Selon la Loi sur la citoyenneté canadienne, il existe des règles très strictes en ce qui a trait aux personnes impliquées dans des activités criminelles ou sous enquête. Vous ne pourrez pas appliquer afin d’obtenir la citoyenneté si vous vous trouvez spécifiquement dans l’une des catégories suivantes :
• Vous avez été reconnu coupable d’un crime ou d’une offense selon la loi de citoyenneté dans les trois ans précédant votre application.
• Vous êtes présentement accusé d’un crime ou d’une offense.
• Vous avez reçu un ordre d’expulsion du pays.
• Vous êtes en prison, en liberté conditionnelle ou en probation.
• Vous êtes sous enquête pour possible crime de guerre ou crime contre l’humanité.
Conséquemment, considérant que votre frère est présentement sous enquête, le mieux serait d’attendre la fin du processus judiciaire avant de débuter le processus de naturalisation. S’il est reconnu coupable il devra attendre un minimum de trois ans avant de pouvoir appliquer. Il est important de savoir que le temps passé en prison, en liberté conditionnelle ou en probation ne compte pas comme du temps passé au Canada. Assurez-vous donc que votre frère rempli la condition minimale de temps de présence physique au Canada avant de faire la demande de citoyenneté.
Il est primordial de clarifier tout doute judiciaire concernant votre statut au Canada avant d’entamer votre application afin d’éviter des délais ou un éventuel refus. Si vous avez des doutes vous pouvez toujours vous informer directement avec CIC.
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